Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment ses articles 8, 20, 21 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002251455
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué. »
Article 2 JORFARTI000002492674
L'article 20 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
« Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Article 3 JORFARTI000002107725
Aux articles 21 et 29 du même décret, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
Article 4 JORFARTI000001477638
Aux articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « décret n° 2004-1464 » est remplacée par la référence : « décret n° 2004-1463 ».
Article 5 JORFARTI000001086637
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
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