Article 1 LEGIARTI000006256050
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2006
NatureDécret
Signé le30 octobre 2006
Publié le31 octobre 2006
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC0620779D
IdentifiantLEGITEXT000006054612
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment ses articles 8, 20, 21 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006256051
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006256053
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006256054
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006256055
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2006).