Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1319 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256051
Texte parentLEGITEXT000006054612
Référencearticle 2 du décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Ce recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
3. « Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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