Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1319 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256050
Texte parentLEGITEXT000006054612
Référencearticle 1 du décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué. »
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