Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1319 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256054
Texte parentLEGITEXT000006054612
Référencearticle 4 du décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « décret n° 2004-1464 » est remplacée par la référence : « décret n° 2004-1463 ».

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