Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1944 DEPOT OBLIGATOIRE DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET ASSIMILEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 décembre 1944
Publié le12 décembre 1944
PublicationJORF du 12 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000616348
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Cité par 1 texte
Décret n°47-1337 du 15 juillet 1947 · modifie