Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1947
Publié le20 juillet 1947
PublicationJORF du 20 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481191
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Textes cités liens · DILA7
Arrêté du 30 avril 1940 · modifie
Décret du 24 avril 1940 · modifie
Arrêté du 30 avril 1940 · modifie
Arrêté du 9 décembre 1944 · modifie
Arrêté du 18 janvier 1945 · modifie
Décret n°45-101 du 15 janvier 1945 · modifie
Arrêté du 25 septembre 1946 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 15 juillet 1947 · application
Loi n°48-178 du 2 février 1948 · modifie
Décret n°52-161 du 16 février 1952 · modifie
Décret n°59-1440 du 21 décembre 1959 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie