Journal officiel · Décret
Décret du 24 avril 1940 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 avril 1940
Publié le2 mai 1940
PublicationJORF du 2 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000481662
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 septembre 1939 · application
Décret du 9 septembre 1939 · application
Cité par 5 textes
Décret du 20 mai 1940 · modifie
Décret du 10 octobre 1940 · modifie
Décret du 20 décembre 1940 · modifie
Décret du 26 juin 1942 · modifie
Décret n°47-1337 du 15 juillet 1947 · modifie