Journal officiel · Décret

Décret du 26 juin 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 AVRIL 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 juin 1942

Publié le1er juillet 1942

PublicationJORF du 1 juillet 1942

IdentifiantJORFTEXT000000845996

RéférenceDécret du 26 juin 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 AVRIL 1940, JO du 1er juillet 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 24 avril 1940 · modifie