Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 1946 ENCAISSEMENT ET TRANSFERT DES CREANCES SUR L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 septembre 1946
Publié le29 septembre 1946
PublicationJORF du 29 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000654477
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Cité par 1 texte
Décret n°47-1337 du 15 juillet 1947 · modifie