Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 1953 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 53720 DU 10 août 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 août 1953
Publié le11 août 1953
PublicationJORF du 11 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000616876
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-720 du 10 août 1953 · application