Article 1 JORFARTI000001093733
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribué aux adjoints de sécurité est fixé à 60 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2004
NatureArrêté
Signé le11 juin 2004
Publié le13 juin 2004
PublicationJORF n°136 du 13 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTC0400359A
IdentifiantJORFTEXT000000617045
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002264031
Le montant mensuel du complément alloué aux adjoints de sécurité affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de police de Paris et de Versailles est fixé à 90 EUR.
Article 3 JORFARTI000002456377
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-529 du 11 juin 2004 · application
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