Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 août 1960
Publié le10 août 1960
PublicationJORF du 10 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000617196
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application