Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (B) DE L'ARRETE DU 5 février 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 septembre 1953
Publié le24 septembre 1953
PublicationJORF du 24 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000617555
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