Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1953 MODALITES DE NOTATION DES GREFFIERS FONCTIONNAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 1953
Publié le24 octobre 1953
PublicationJORF du 24 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000617704
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Textes cités liens · DILA1
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