Article 1 JORFARTI000001673730
Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2007
NatureDécret
Signé le22 mars 2007
Publié le23 mars 2007
PublicationJORF n°70 du 23 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVX0600148D
IdentifiantJORFTEXT000000619290
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-63 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002259578
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Article 8 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
2° Article 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.
Article 3 JORFARTI000001856603
Au I de l'article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000001673731
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 · modifie
Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 · modifie
Décret n°2005-934 du 2 août 2005 · modifie
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