Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-63 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,