Décret n°2007-396 du 22 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteDécret n°2007-396 du 22 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261577

Texte parentLEGITEXT000006055710

Référencearticle 1 du décret n°2007-396 du 22 mars 2007 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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