1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-396 du 22 mars 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteDécret n°2007-396 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261580
Texte parentLEGITEXT000006055710
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.