Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1959 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 octobre 1959
Publié le1er novembre 1959
PublicationJORF du 1 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000619548
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application