Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mai 1962 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 MARS 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le23 mai 1962

Publié le27 mai 1962

PublicationJORF du 27 mai 1962

IdentifiantJORFTEXT000000619843

RéférenceArrêté du 23 mai 1962 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 MARS 1961, JO du 27 mai 1962Légifrance →

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