Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juin 1962 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 juin 1962
Publié le9 juin 1962
PublicationJORF du 9 juin 1962
IdentifiantJORFTEXT000000619856
RéférenceArrêté du 7 juin 1962 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS, JO du 9 juin 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 30 décembre 1960 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 7 juin 1962 · application
Arrêté du 5 juin 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000619856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).