Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juin 1963 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juin 1963
Publié le8 juin 1963
PublicationJORF du 8 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000807484
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 juin 1962 · modifie