Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 1966 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 mars 1966
Publié le17 mars 1966
PublicationJORF du 17 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000663618
RéférenceArrêté du 16 mars 1966 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS, JO du 17 mars 1966Légifrance →

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Arrêté du 5 juin 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 mars 1966 · application
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