Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 mars 1966 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 16-03-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 mars 1966
Publié le18 mars 1966
PublicationJORF du 18 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000480997
RéférenceArrêté du 17 mars 1966 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 16-03-1966, JO du 18 mars 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 27 décembre 1956 · modifie
Arrêté du 16 mars 1966 · application
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