Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1956 DES ETABLISSEMENTS VISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1956
Publié le29 décembre 1956
PublicationJORF du 29 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000471832
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-760 du 2 août 1956 · application
Cité par 13 textes
Arrêté du 31 décembre 1960 · modifie
Arrêté du 7 juin 1962 · modifie
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Arrêté du 26 février 1974 · modifie
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Arrêté du 10 février 1975 · modifie
Arrêté du 26 novembre 1975 · modifie
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