Arrêté du 31 décembre 1960 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956 : INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT OU AUTREMENT DE PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 30-12-1960 (DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL)