Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 septembre 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFIE L'ART. 2 AL. 1 DE L'ARRETE DU 27-12-1956 POUR LA PERIODE DU 01-07-1974 AU 31-12-1974. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-07-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le3 septembre 1974

Publié le8 septembre 1974

PublicationJORF du 8 septembre 1974

IdentifiantJORFTEXT000000853469

Référence

Arrêté du 3 septembre 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFIE L'ART. 2 AL. 1 DE L'ARRETE DU 27-12-1956 POUR LA PERIODE DU 01-07-1974 AU 31-12-1974. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-07-1974, JO du 8 septembre 1974

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°56-760 du 2 août 1956 · application

Arrêté du 27 décembre 1956 · modifie

Arrêté du 1 juillet 1974 · application