Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mai 1977 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-12-1956, LES TAUX DES INTERETS POUVANT ETRE PAYES PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 02-05-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 mai 1977
Publié le19 mai 1977
PublicationJORF du 19 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000666167
RéférenceArrêté du 18 mai 1977 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-12-1956, LES TAUX DES INTERETS POUVANT ETRE PAYES PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 02-05-1977, JO du 19 mai 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 27 décembre 1956 · modifie
Arrêté du 2 mai 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000666167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).