Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1956 AL. 1 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-02-1974 : MODIFICATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1974 AU 30-06-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 février 1974

Publié le6 mars 1974

PublicationJORF du 6 mars 1974

IdentifiantJORFTEXT000000671803

Référence

Arrêté du 26 février 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1956 AL. 1 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-02-1974 : MODIFICATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1974 AU 30-06-1974, JO du 6 mars 1974

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°56-760 du 2 août 1956 · application

Arrêté du 27 décembre 1956 · modifie

Arrêté du 1 février 1974 · application