Arrêté du 26 novembre 1975 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-12-1956 LE TAUX MAXIMUM DES INTERETS POUVANT ETRE PAYES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 07-09-1975

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