Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1980 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVIS AUX FONDS DEPOSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL:LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 AUTRES QUE LES CAISSES D'EPARGNE. LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juillet 1980
Publié le6 juillet 1980
PublicationJORF du 6 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000325233
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 décembre 1956 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 8 avril 1981 · modifie
du 4 septembre 1981 · application
du 18 octobre 1981 · application
du 13 novembre 1981 · application
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Arrêté du 28 septembre 1984 · abroge