Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 1981 TAUX MAXIMUM D'INTERETS POUVANT ETRE SERVIS AUX FONDS DEPOSES DANS LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 avril 1981
Publié le10 mai 1981
PublicationJORF du 10 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000676560
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