Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juin 1969 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-06-1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 juin 1969
Publié le27 juin 1969
PublicationJORF du 27 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000826644
RéférenceArrêté du 20 juin 1969 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-06-1969, JO du 27 juin 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 27 décembre 1956 · modifie
Arrêté du 13 juin 1969 · application
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