Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 août 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOTS NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 09-08-1967(DEPOTS DE FONDS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 août 1967
Publié le12 août 1967
PublicationJORF du 12 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000660010
RéférenceArrêté du 10 août 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOTS NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 09-08-1967(DEPOTS DE FONDS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL, JO du 12 août 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 27 décembre 1956 · modifie
Arrêté du 9 août 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000660010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).