Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1953 FIXANT A 5% LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 1953
Publié le26 juin 1953
PublicationJORF du 26 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000619954
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