Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 1959 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 décembre 1959

Publié le15 décembre 1959

PublicationJORF du 15 décembre 1959

IdentifiantJORFTEXT000000620033

RéférenceArrêté du 10 décembre 1959 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE, JO du 15 décembre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-433 du 17 mars 1959 · application