Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-10-1946,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1951
Publié le20 janvier 1951
PublicationJORF du 20 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000620112
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 octobre 1946 · modifie