Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1965 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 avril 1965
Publié le28 avril 1965
PublicationJORF du 28 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000620426
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958 · application