Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 septembre 1969 LE PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DE L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 12-12-1951 SUR LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1967 EST FIXE A 12 399 806,55 FRS POUR LES FRAIS DE GESTION ET 11 700 000 FRS POUR CONSTITUTION DE LA RESERVE DE PREVOYANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 septembre 1969
Publié le16 septembre 1969
PublicationJORF du 16 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000620515
RéférenceArrêté du 3 septembre 1969 LE PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DE L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 12-12-1951 SUR LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1967 EST FIXE A 12 399 806,55 FRS POUR LES FRAIS DE GESTION ET 11 700 000 FRS POUR CONSTITUTION DE LA RESERVE DE PREVOYANCE, JO du 16 septembre 1969Légifrance →

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Arrêté du 12 décembre 1951 · application
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