Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1963 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 638 DU 05-01-1963 QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS EST FIXE A 2,10%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 1963
Publié le29 mars 1963
PublicationJORF du 29 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000620558
RéférenceArrêté du 21 mars 1963 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 638 DU 05-01-1963 QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS EST FIXE A 2,10%, JO du 29 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 · application
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