Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1965 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 1965
Publié le6 mai 1965
PublicationJORF du 6 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000620653
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · application
Décret n°46-2825 du 27 novembre 1946 · application