Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE COURTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 1963
Publié le3 avril 1963
PublicationJORF du 3 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000620788
RéférenceArrêté du 21 mars 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE COURTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949, JO du 3 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application
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