Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 mai 1964 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 mai 1964
Publié le29 mai 1964
PublicationJORF du 29 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000621055
RéférenceArrêté du 14 mai 1964 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960, JO du 29 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · application
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