Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 64-217 DU 10-03-1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 septembre 1965
Publié le29 septembre 1965
PublicationJORF du 29 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000621133
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 octobre 1980 · modifie