Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 septembre 1965 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 septembre 1965
Publié le30 septembre 1965
PublicationJORF du 30 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000621135
RéférenceArrêté du 17 septembre 1965 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE, JO du 30 septembre 1965Légifrance →

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Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
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