Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1968 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 janvier 1968
Publié le18 février 1968
PublicationJORF du 18 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000621171
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