Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1961 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1961
Publié le3 octobre 1961
PublicationJORF du 3 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000621937
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application