Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mai 1948 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE PREVUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 15-04-1947 RELATIF A L'APPLICATION AUX REGIMES SPECIAUX DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 mai 1948
Publié le29 septembre 1948
PublicationJORF du 29 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000621995
RéférenceArrêté du 10 mai 1948 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE PREVUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 15-04-1947 RELATIF A L'APPLICATION AUX REGIMES SPECIAUX DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946, JO du 29 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-711 du 15 avril 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000621995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).