Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mars 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1948 CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 ET DU DECRET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (FIXATION DU TAUX DE COTISATION DE L'OUVRIER) ET DE L'ART. 4 (ASSIETTE DE LADITE COTISATION) DU DECRET PRECITE DU 17-07-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le9 mars 1951

Publié le20 mars 1951

PublicationJORF du 20 mars 1951

IdentifiantJORFTEXT000000622056

Référence

Arrêté du 9 mars 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1948 CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 ET DU DECRET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (FIXATION DU TAUX DE COTISATION DE L'OUVRIER) ET DE L'ART. 4 (ASSIETTE DE LADITE COTISATION) DU DECRET PRECITE DU 17-07-1948, JO du 20 mars 1951

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Arrêté du 17 juillet 1948 · modifie